| Conditions Générales d'Utilisation | |
| Le service d'annonces en ligne Sigata permet la mise en relation de vendeurs annonceurs (ci-après les Vendeurs) et d'acheteurs (ci-après les Acheteurs) de produits (ci-après les Produits). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme Sigata permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits. L'acceptation des présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Sigata par les Membres vaut mandat donné à Sigata pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur le site de Sigata selon les modalités ci-après. | |
| 01 - Definition | |
| Plateforme
de Sigata : signifie la structure fonctionnelle et
organisationnelle mise en place par Sigata permettant la Mise en
Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits. Les offres s'opèrent
selon les moyens informatiques de télécommunications décrits dans
la Documentation Sigata. Produit : signifie les Produits mentionnés à la Documentation Sigata, susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme Sigata Produit Interdit : signifie les Produits contraires aux bonnes moeurs et aux lois et règlements en vigueur. Il s'agit notamment des Produits qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des produits non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Vendeur : signifie un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme Sigata. Acheteur : signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur. Membre : signifie au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme Sigata après acceptation des Conditions Générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme Sigata et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme Sigata, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse valide et complète dans un pays. Prix : signifie le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit. Le Prix constitue l'assiette de la Commission de Sigata. Prix de la Transaction : Sigata perçoit 5% des transactions. Base de Références : signifie la base de données interne de la Plateforme Sigata comportant, notamment, les Codes Produit des Produits susceptibles de faire l'objet d'une offre par un Vendeur. |
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| 02 - Objet | |
| Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme Sigata ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme Sigata aux fins d'opérer leur Mise en Relation. | |
| 03 - Obligation de Sigata | |
| 3.1 Sigata s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la
Plateforme Sigata les offres des Vendeurs. Sigata reçoit, à cette
fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des
Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour ouvrir en son
nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au
cours de la transaction. Sigata s'engage à assurer le traitement de
toute réclamation faisant suite à la vente d'un Produit sur la
Plateforme Sigata. 3.2 Sigata n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions dispositions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits. 3.3 Sigata ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, Sigata ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur. 3.4 En cas de non respect par un Membre des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Sigata telles qu'exposées aux présentes, Sigata se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente le Produit concerné, de suspendre le compte du Membre et de bloquer les sommes y figurant. |
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| 04 - Processus de vente | |
| 4.1 La Vente est réputée parfaite entre l'Acheteur et le Vendeur dès
lors que l'Acheteur a confirmé son accord inconditionnel à l'offre
du Vendeur et que Sigata a reçu le paiement intégral du Prix de la
Transaction. La vente est réputée avoir lieu lorsque Sigata accuse
réception et encaissement à un compte séquestre de l'intégralité
du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur; le paiement du Prix
d'un Produit par l'Acheteur à Sigata valant accord de ladite offre.
L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en
considération de la description du Produit objet de la vente et
qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux
conditions de l'offre. 4.2 Sigata notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique, ci-après la Notification. La Notification adressée par courrier électronique à l'Acheteur comportera l'indication du moyen par lequel l'Acheteur doit manifester son accord ou désaccord pour la libération du Prix de la Transaction par Sigata. 4.3 Sigata est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Transaction déduction faite de la commission lorsque l'Acheteur aura confirmé à Sigata la bonne réception du Produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ci-après la libération du Prix de la Transaction. 4.4 A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non réception du Produit, son accord sur la Transaction sera réputé définitivement acquis à l'expiration d'un délai maximal de quatre semaines après la commande. Ce reversement s'opérera selon les modalités indiquées à la Documentation Sigata. 4.5 Le Vendeur accepte par avance que le paiement par Sigata du Prix de la Transaction puisse être retardé dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par Sigata. Ce délai sera mentionné dans les échanges avec les Membres. 4.6 Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l'offre et que Sigata a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l'Acheteur, Sigata communiquera au Vendeur les coordonnées du Membre Acheteur. Sur simple demande, Sigata communiquera à l'acheteur les coordonnées du Vendeur. |
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| 05 - Obligations des membres | |
| 5.1 En s'enregistrant auprès de Sigata, le Membre dispose d'un
identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement
personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre
enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme Sigata à
l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre
s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son
identité ou son pseudo à la Plateforme Sigata. Dans l'hypothèse où
il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à
celle-ci, le Membre informera Sigata sans délai et confirmera par
courrier cette information. 5.2 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique. 5.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation exprès et spécifique de Sigata. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Sigata pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés. 5.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par Sigata des enregistrements sur les serveurs de Sigata de l'utilisation de la Plateforme Sigata et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties. 5.5 Le Membre s'interdit de mettre en vente, de vendre, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits contraires aux bonnes moeurs et aux lois et règlements en vigueur. 5.6 Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme Sigata pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai Sigata dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits. 5.7 Sigata se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme de Sigata de tels produits. |
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| 06 - Obligations des vendeurs | |
| 6.1 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à
un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété
et capacité de vente, disponible immédiatement. 6.2 Le Vendeur s'engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par Sigata dans la Documentation Sigata. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera : la dénomination du produit, les caractéristiques du Produit, son état d'usage selon la grille proposée par Sigata, le Prix de la Transaction et le cas échéant, le Code Produit. 6.3 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les acheteurs des caractéristiques essentielles du bien et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Il garantit Sigata de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de Sigata. 6.4 Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception d'un courrier électronique de Sigata l'informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme Sigata a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois jours ouvrables vaudra infirmation de l'offre de vente. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, Sigata suspendra temporairement les offres du Vendeur de la Plateforme Sigata. Le Vendeur qui s'absente plus de 3 jours ouvrables devra retirer de la vente ses Produits. Sigata met à sa disposition l'option « Vous partez en vacances » permettant de programmer la remise en ligne automatique des offres. 6.5 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé. Le Vendeur s'engage à adresser, à ses frais, le Produit convenablement emballé au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur. Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur. 6.6 Lors de l'expédition à l'Acheteur du Produit, le Vendeur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (message, plaquette, prospectus, stick autocollant, etc). Les coordonnées de l'acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont explicitement interdites. |
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| 6.7 Obligation des vendeurs personnels | |
| 6.7.1 Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès
de Sigata en cette qualité. Sigata se réserve le droit de ne pas
contracter avec un Vendeur professionnel. 6.7.2 Sigata rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électroniques. 6.7.3 Le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation auprès de Sigata pour l'Acheteur. |
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| 6.8 Dispositions financières | |
| 6.8.1 Le Vendeur autorise Sigata à
percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction
par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en
place sur la Plateforme Sigata ou par tout autre moyen, qui serait
ultérieurement validé par Sigata. 6.8.2 A cet effet, le Vendeur autorise Sigata, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par Sigata ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Sigata et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction. 6.8.3 En rémunération de l'utilisation de la Plateforme Sigata, le Vendeur autorise Sigata, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 6 ci-après. La commission est due par le Vendeur même en cas de retour du Produit par l'Acheteur ou d'infirmation de l'offre de vente par le Vendeur, sauf faute de Sigata. 6.8.4 La Commission facturée au vendeur par Sigata pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l'acheteur et le montant reversé au vendeur selon les modalités de l'opération de mandat. Le calcul de la commission sur le prix de vente de l'article, tel que facturé par le vendeur à l'acheteur, est détaillée dans la rubrique "Recevoir le paiement" de l'Aide vendeur, disponible sur le site. La Commission est exigible par Sigata à l'encaissement par Sigata de la totalité du Prix de la Transaction. 6.8.5 Sigata accepte de verser au Vendeur une somme forfaitaire au titre de sa participation aux frais d'expédition par le Vendeur à l'Acheteur du Produit. Les modalités de cette prise en charge sont décrites dans la Documentation Sigata à la rubrique Frais de port. |
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| 07 - Obligations des acheteurs | |
| 7.1 Pour tout premier achat dont le Prix de la Transaction est supérieur
à 100.000FCFA, Sigata pourra être amené, à titre exceptionnel et
dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à
une validation de l'identité de l'Acheteur. A défaut de la
fourniture des informations requises par Sigata dans le cadre de la
validation de l'identité, Sigata pourra annuler la Transaction
opérée par l'Acheteur. 7.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. 7.3 L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents, etc...). 7.4 Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme Sigata ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s). 7.5 Dès la réception des Produits commandés, l'Acheteur confirmera leur conformité à la commande. A défaut, l'Acheteur déposera une réclamation. Si au bout de six semaines à partir de la date d'un achat, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur. 7.6 L'appréciation de la vente par l'Acheteur à l'issue de la réception du Produit doit être réalisée conformément à la grille d'appréciation mise à sa disposition sur la Plateforme Sigata. L'appréciation par l'Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. Sigata se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles. 7.8 - Impayé - En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, Sigata appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à 20% du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cinquante 30.000 FCFA hors taxes. Le Membre autorise Sigata à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre. |
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| 08 - Reclamation et droit de retraction | |
| 8.1 Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Produit
devra être présentée auprès du service après-vente de Sigata par
la voie des formulaires du site ou par lettre recommandée avec
accusé de réception. La réclamation devra être détaillée et
indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui
dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait
est définitif. Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec le service après-vente de Sigata et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par le service-après vente. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée. 8.2 En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, le Porte-monnaie du Membre peut être temporairement bloqué par Sigata. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre, Sigata se réserve également le droit de bloquer temporairement le Porte-monnaie dudit Membre. |
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| 8.3 Non réception de la commande | |
| 8.3.1 L'Acheteur s'engage à
attendre un délai de trois semaines après la Notification d'une
vente pour déposer auprès de Sigata une réclamation en cas de
non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé sauf si le
Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé le Produit commandé. 8.3.2 Une réclamation de non-réception totale du Produit commandée, jugée fondée par Sigata peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur. 8.3.3 En cas de non-respect par le Vendeur des modalités d'envoi, en particulier celles indiquées dans la Documentation Sigata, Sigata ne garantit pas le remboursement en cas de perte ou de vol. 8.3.4 Si, après trois tentatives de livraison infructueuses, le Produit est retourné à Sigata et en l'absence de réclamation pendant un délai de quatre mois après la Notification, il sera alors procédé au remboursement de l'Acheteur conformément à l'article 8.7. Le Produit deviendra alors la propriété de Sigata qui pourra en disposer librement. |
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| 8.4 Défaut de conformité | |
| 8.4.1 Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit
entraîne l'obligation pour l'Acheteur de retourner le Produit. 8.4.2 Le retour d'un Produit ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation et que l'Acheteur suit les instructions délivrées par le service après-vente de Sigata. L'Acheteur s'engage à emballer convenablement le Produit en vue de son transport 8.4.3 Après constatation de la non conformité du Produit par rapport à l'offre du Vendeur, il sera procédé à un échange par un Produit de la même référence d'une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité auprès du Vendeur. Dans ce cas, l'Acheteur conservera la possibilité de demander le remboursement. En cas d'indisponibilité du Produit, Sigata procèdera au remboursement du Prix de la Transaction, si celui-ci a été débité du compte de l'Acheteur. 8.5 - Droit de rétractation - Lorsqu'un produit a été acheté à un vendeur professionnel enregistré comme tel sur le site, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les sept jours suivant la réception du produit. L'acheteur devra notifier à Sigata son souhait dans les délais impartis via les formulaires du site ou par courrier recommandé. Sigata informera alors l'acheteur des modalités de retour du produit au vendeur. L'article devra être retourné complet dans l'emballage d'origine avec tous ses accessoires et documents, dans un conditionnement identique à celui de l'expédition dans un délai de 7 jours à compter de la réponse de Sigata. Les frais de transport occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'acheteur. |
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| 8.6 Approbation de la réclamation | |
| 8.6.1 En cas de retour d'un Produit effectué par l'Acheteur et de demande
de remboursement approuvée par Sigata, Sigata donnera instruction au
séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction. . 8.6.2 Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur à Sigata et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété. 8.6.3 Sigata pourra conserver le Produit retourné tant que le Vendeur n'aura pas acquitté le montant de la Commission due à Sigata et remboursé les frais exposés par l'Acheteur pour ledit retour et les frais de transport du Produit pour sa réexpédition au Vendeur. Le Produit voyage aux risques du Vendeur. A défaut de paiement par le Vendeur des sommes susvisées dans un délai d'un mois et après mise en demeure par Sigata restée sans effet pendant plus de quinze jours, le Bien sera réputé être la propriété de Sigata qui pourra en disposer librement et notamment le céder selon les modalités et aux conditions de son choix. Le Vendeur ne pourra refuser de changer un Produit retourné en raison de sa non conformité à son offre ou de rembourser le Produit retourné en cas d'indisponibilité d'un Produit identique conforme à son offre. |
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| 09 - Responsabilité | |
| 9.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s)
Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière
cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement
dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise
n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur
atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins
que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment
au regard du Code de la Propriété Intellectuelle. Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Sigata contre tout dommage subi par Sigata et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Sigata sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc...), Sigata communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions. Sigata ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre. 9.2 Sauf faute de sa part, Sigata ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. Sigata ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet. 9.2 Sauf faute de sa part, Sigata ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. Sigata ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet. |
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| 10 - Resiliation | |
| 10.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant
que tel, il est résiliable à tout moment par Sigata ou par le
Membre sans motif particulier par simple notification. 10.2 Dans le cas de non respect par un Membre de l'une des obligations suivantes : mise en vente d'objets contrefaisants, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, Sigata se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme Sigata, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par Sigata; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Biens. 10.3 La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension. |
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| 11 - Dispositions générales | |
| 11.1 Sigata a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales
en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute
modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne
dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Sigata.
Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment
de leur entrée en vigueur. Occasionnellement Sigata pourra changer
de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation,
interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de
maintenance ou en cas d'urgence. 11.2 Le Membre se connectera à la Plateforme Sigata au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. Sigata ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement. 11.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès Sigata responsable de la Plateforme Sigata. 11.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas : - d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes, - de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, - d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers. 11.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Dispositions Générales d'utilisation de la Plateforme Sigata n'entraînera pas la nullité de celles-ci. Règles sur l’identité Etre identifié comme membre signifie que l’on appartient à la communauté de Sigata. Sigata traite ses membres avec un grand respect. Sigata attends à ce que la communauté en fasse de même pour ces nouveaux membres identifiés. Membres de Sigata: Pour promouvoir un environnement commercial sûr pour tous les membres, Sigata a des règles et des politiques qui sont appliquées. Les politiques de Sigata sont destinées à: Règles pour la vente:Si vous ajouter un objet à la vente, c'est toujours une bonne idée de vérifier la liste des objets autorisés visant à assurer que votre annonce sera acceptée sur Sigata. Si votre article est commandé avec succès, la vente doit être achevé. Cela inclut de contacter votre acheteur, l'acceptation de paiement et de livraison la question. En savoir plus sur ce qui est considéré comme la non performance du vendeur et les raisons pour lesquelles votre appel d'offres sur certains points par les membres est considéré comme enchères artificielles et est interdite. Des interdictions de produits: Êtes-vous sûr que votre article est permis sur Sigata? Vous pouvez en apprendre plus sur les produits interdits ici. Il s’agit entre autre de l'alcool, des animaux, des cartes de crédit, de la nourriture, des feux d'artifice, tabac, drogues et des armes. La non performance du vendeur (règlement): Sigata s’attend à ce que les vendeurs fournissent un haut niveau de satisfaction de l'acheteur. Quand un vendeur met en vente un article et un acheteur fait l’achat de cet article, le vendeur et l'acheteur ont conclu un contrat que les deux membres doivent respecter. Pour les vendeurs, ce contrat comprend à la fois des exigences de forme, ainsi que informelle, l'obligation au bon sens à fin de fournir un bon service à leurs clients. Les vendeurs qui ne remplissent pas ces exigences et obligations n’honorent pas leur contrat et créent une mauvaise expérience d'achat. Les vendeurs qui génèrent trop de mauvaises expériences à l’acheteur par rapport à leur volume de vente sont exposés au risque de violer le règlement concernant le vendeur incompétent. Lorsque se produisent des violations du règlement, Sigata envoie un e-mail au vendeur, ainsi que les soumissionnaires, que l'annonce a été terminée. L'apprentissage de la vente sur Sigata avant de vous de mettre un article en vente vous aidera à éviter d’enfreindre les règles (y compris la loi). Violation de ces règles peut résulter à des sanctions telles que : |
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